CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour : 4 mai 2015

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société CLICK TIRES

Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 789 015 823, et dont le siège social est sis au 22, Chemin de la Gare, 30340, Mons.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 34 789 015 823.

Son numéro de téléphone est le : 0825950045.

Son adresse e-mail de contact est: contact@maisondupneu.fr.

Ci-après le « Vendeur »

Et

Les clients particuliers achetant les Produits (tel que définis ci-après) en ligne sur le site internet du Vendeur www.maisondupneu.fr.

Ci-après individuellement l’ « Acheteur ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance de pneumatiques pour véhicules du type tourisme, 4x4 et camionnette, commercialisés par le Vendeur, (ci-après les « Produits »).

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs

En sélectionnant la rubrique « Acheter », l'Acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.

2.2 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l'Acheteur à sa demande.

2.3 – Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

ARTICLE 3 – CAPACITE

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

ARTICLE 4 - ACCES AU SITE INTERNET DU VENDEUR

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.maisondupneu.fr.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 - Dispositions générales

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes CGV.

Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.

A la commande doit être joint le moyen de paiement  - carte bancaire ou paypal - afin que la commande puisse être prise en compte.

Sans préjudice de son droit de rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur.

L'encaissement aura lieu après envoi de l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 5.2.2 ci-dessous.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un bon d'achat utilisable pour toute commande en ligne.

En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur. L'adresse de livraison ne peut pas être modifiée une fois la commande en cours de traitement.

5.2 - Conditions particulières

Article 5.2.1 – Formalisation de la commande

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

5.2.2 - Envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur

Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.maisondupneu.fr par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur d'imprimer cet e-mail ou de l'enregistrer sur un support durable.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et mentionnent :

- le prix H.T., d’une part,

- le prix T.T.C. (écotaxe¹ et T.V.A., qui au 1er janvier 2017 est de 20%), d’autre part.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, frais de gestion et de frais financiers pour toutes livraisons hors France métropolitaine.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés hors taxes à l'Acheteur. L’Acheteur sera considéré comme importateur et les obligations afférentes seront à sa charge exclusive.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

Les promotions sur les Produits seront présentées sur le site web sous la rubrique "Promotions" et, sauf mention contraire, elles seront valables tant qu'elles seront publiées sur le site.

Pour chaque commande, le montant total dû par l'Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande et lui sera rappelé dans la confirmation de commande.

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.maisondupneu.fr des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.

L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.maisondupneu.fr.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d'utilisation et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

8.2 - Modalités de paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou paypal.

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

8.3 - Paiement par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.maisondupneu.fr.

8.4 - Paiement par le système paypal

Dans ce cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le site www.maisondupneu.fr.

Les paiements par le système Paypal seront ajoutés à la commission correspondante du mode de paiement Paypal.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 – Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine (hors Corse)

9.1.1- Tarifs standards

Pour les commandes d'un seul Produit, des frais forfaitaires de livraison de 5 € seront facturés à l'Acheteur.

Pour les commandes de deux Produits ou plus, le Vendeur ne facturera aucun frais de livraison à l'Acheteur.

9.1.2 – Coût de la livraison en Corse

Pour tous types de commandes, des frais forfaitaires de livraison de 10 € par pneu seront facturés à l'Acheteur.

9.2 – Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits, ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes. L'Acheteur garantit un stock minimum de quatre pneumatiques pour les Produits mis en ligne dans le site web.

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement effectif de la commande.

En application de l’article L.138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente (30) jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.

9.3 – Modalités de la livraison

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.

Les livraisons en Corse peuvent être effectuées via la Poste.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le transporteur délivrera un bon de livraison à l’Acheteur qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit.

ARTICLE 10 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.

La mention: "Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

ARTICLE 11 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès du Vendeur dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

ARTICLE 12 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l’article 14.1 des présentes CGV, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de retour de 25 euros TTC par colis et seront déduits du remboursement de la commande.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

ARTICLE 13 - GARANTIE LEGALE

En application de l'article L.211-18 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produits pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Sauf pour les biens d'occasion, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du Produit.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 14 - MODALITE DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VICES AUX ARTICLES 11 A 13 SUSVISES

Article 14.1 – Obligations de l’Acheteur quant aux Produits retournés

Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.

Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 13 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 14.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation

En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles 12 et 13 des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

les produits vendus, meme detenus par l'acheteur, restent la propriete du vendeur jusqu'au paiement de l'integralite du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de delais de paiement.

l'acheteur s'interdit de constituer toute surete sur les produits livres et impayes et, de maniere generale d'effectuer toute operation susceptible de porter prejudice au droit de propriete du vendeur et de les revendre.

la revendication des produits dont la propriete est reservee au benefice du vendeur s'effectue par lettre recommandee avec avis de reception, sauf disposition legale particuliere. tous les frais entraines par la revendication des produits ou de son prix sont a la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute de l'Acheteur ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

ARTICLE 17 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, cette ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CLICK TIRES, rue 22, Chemin de la Gare, 30340, Mons.

ARTICLE 20 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site internet est interdite.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 22 - JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige ou différend, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu de résidence de l'Acheteur.

* * * *